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Comment calculer son indemnité de rupture conventionnelle en 2025 ?
L'indemnité légale minimale de rupture conventionnelle est définie par l'article L1237-19 du Code du Travail. Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement calculée comme suit :
Pour les 10 premières années : 1/4 de mois de salaire × années d'ancienneté
Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire × années au-delà
Base de calcul : moyenne des 12 derniers mois OU des 3 derniers mois (le plus favorable)
💡 Important : Votre convention collective peut prévoir une indemnité de rupture plus favorable que le minimum légal. C'est notamment le cas dans les conventions collectives des cadres, de la métallurgie, du commerce, ou de la banque. Vérifiez votre convention collective avant de négocier.
Le délai de carence avant le versement de l'ARE
Après une rupture conventionnelle, vous ne percevez pas immédiatement l'allocation chômage. Un délai de carence s'applique, composé de deux parties : le délai de carence fixe de 7 jours (toujours appliqué) et un différé d'indemnisation spécifique, calculé sur la fraction de l'indemnité supérieure au minimum légal, plafonné à 150 jours calendaires.
Fiscalité de l'indemnité
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé de : 2 fois la rémunération brute annuelle, la moitié de l'indemnité perçue, ou le minimum légal. Le plafond d'exonération est de 6 fois le PASS 2025, soit 282 600 €. Elle est également exonérée de cotisations sociales dans ces limites.
Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?+
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE (allocation de retour à l'emploi) de France Travail, au même titre qu'un licenciement. Un délai de carence de 7 jours s'applique systématiquement, auquel s'ajoute un différé calculé sur la part d'indemnité supérieure au minimum légal (plafonné à 150 jours).
Peut-on négocier une indemnité supérieure au minimum légal ?+
Oui, et c'est le principal intérêt de la rupture conventionnelle par rapport au licenciement. L'indemnité minimale légale est un plancher — vous pouvez librement négocier un montant supérieur avec votre employeur. Plus l'indemnité négociée est élevée par rapport au minimum légal, plus le différé d'indemnisation chômage sera long (jusqu'à 150 jours max).
Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ?+
La procédure comprend : 1) Un ou plusieurs entretiens entre employeur et salarié (aucun nombre minimum fixé par la loi) ; 2) Signature du formulaire Cerfa n°14598 ; 3) Délai de rétractation de 15 jours calendaires pour les deux parties ; 4) Envoi à la DREETS pour homologation (15 jours de délai) ; 5) Fin du contrat le lendemain de l'homologation.
La rupture conventionnelle est-elle soumise aux cotisations sociales ?+
L'indemnité est exonérée de cotisations salariales dans la limite de 2× la rémunération annuelle ou de la moitié de l'indemnité (plafond 6× PASS = 282 600 € en 2025). Elle est soumise au forfait social de 20% à la charge de l'employeur (pas du salarié). Au-delà des plafonds d'exonération, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations sociales habituelles.