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Réf. : Art. 6 LCEN — Loi n°2004-575 du 21 juin 2004

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L'éditeur n'est pas titulaire de l'agrément de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) délivré par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), ni d'aucun autre agrément professionnel dans les domaines financier, fiscal, juridique ou patrimonial.

Les simulateurs et outils de calcul proposés sur ce site ont pour seul et unique objet de fournir des estimations indicatives à titre pédagogique, sur la base de paramètres saisis librement par l'utilisateur et de données publiques officielles. Ils ne prennent pas en compte la situation personnelle et patrimoniale complète de l'utilisateur.

L'utilisateur est seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des résultats affichés. Pour toute décision financière, fiscale, juridique ou patrimoniale importante, il est impératif de consulter un professionnel qualifié et agréé (expert-comptable, conseiller financier CIF, avocat fiscaliste, notaire).

Réf. : Art. L321-1 CMF — Directive MIF2 — Art. L111-1 Code consommation

4.1 — Exactitude des résultats

L'éditeur s'efforce de maintenir les données et formules de calcul conformes aux textes réglementaires en vigueur. Toutefois, il ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualité ou l'adéquation des résultats à la situation particulière de chaque utilisateur. Les résultats peuvent différer des calculs officiels effectués par les organismes compétents (URSSAF, Direction Générale des Finances Publiques, France Travail, CAF, CNAV).

4.2 — Exclusion de responsabilité pour dommages

Dans les limites autorisées par la loi française, l'éditeur exclut toute responsabilité pour :

• Toute décision financière, fiscale, professionnelle ou personnelle prise sur la base des résultats affichés par les simulateurs ;
• Tout préjudice direct, indirect, accessoire ou consécutif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service ;
• Toute inexactitude, erreur ou omission dans les données affichées, quelle qu'en soit la cause ;
• Tout changement réglementaire intervenu entre la dernière mise à jour des simulateurs et la date d'utilisation ;
• Toute interruption ou indisponibilité du service, quelle qu'en soit la cause.

4.3 — Limitation en cas de force majeure

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil, notamment en cas de panne des serveurs d'hébergement, d'attaque informatique, de modification législative imprévue ou de tout autre événement imprévisible et insurmontable.

4.4 — Accès au service

L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au site, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de refonte. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une telle interruption pour l'utilisateur.

Réf. : Art. 1218 Code Civil — Art. 1231-1 Code Civil — Art. 6 LCEN

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Les partenaires référencés (Pretto, Linxea, Shine, Qonto, etc.) sont des sociétés indépendantes soumises à leurs propres réglementations. L'éditeur ne peut être tenu responsable des services, offres ou conditions proposés par ces partenaires.

Réf. : Art. L121-1 Code consommation — Recommandation ARPP "Publicité digitale" 2024

L'ensemble des éléments constituant ce site (structure, design, textes, code source, graphismes, logos) est la propriété exclusive de l'éditeur et est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les formules de calcul et données chiffrées utilisées dans les simulateurs (barèmes fiscaux, taux de cotisations, règles d'indemnisation) sont issues de textes officiels publiés au Journal Officiel de la République Française et constituent des informations publiques non protégeables par le droit d'auteur.

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Réf. : Art. L335-2 Code Propriété Intellectuelle — Art. L122-1 CPI

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