Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet LesSimulateurs.fr (ci-après « le Site »), accessible à l'adresse https://www.les-simulateurs.fr, ainsi que les droits et obligations des parties.

Le Site est édité par [Votre nom] (ci-après « l'Éditeur »), dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions Légales.

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous ») accédant au Site et utilisant ses services, quelle que soit la modalité d'accès (ordinateur, smartphone, tablette, navigateur).

L'acceptation des CGU est matérialisée par le simple fait de naviguer sur le Site et d'utiliser ses fonctionnalités. Elle constitue un contrat entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter. Il reconnaît également être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes.

Réf. : Art. 1121 Code Civil — Principe de liberté contractuelle

LesSimulateurs.fr est un service d'information et de simulation financière gratuit, proposant notamment les outils suivants :

• Simulateur de salaire brut / net (calcul des cotisations sociales)
• Simulateur d'impôt sur le revenu (barème IR, quotient familial, décote)
• Simulateur de crédit immobilier (mensualité, capacité d'emprunt, amortissement)
• Simulateur d'allocation chômage ARE (montant, durée d'indemnisation)
• Simulateur d'APL (aide personnalisée au logement)
• Simulateur de retraite (pension estimée, trimestres, décote/surcote)
• Simulateur de rupture conventionnelle (indemnité légale, délai de carence)
• Guides et articles pédagogiques sur la fiscalité, l'immobilier et les droits sociaux

Ces outils sont mis à disposition gratuitement, sans création de compte obligatoire et sans collecte des données de calcul saisies par l'Utilisateur.

4.1 — Caractère purement indicatif des résultats

Les résultats fournis par les simulateurs sont des estimations indicatives à titre pédagogique. Ils ne constituent pas un calcul officiel et ne peuvent être opposés à aucun organisme public ou privé (URSSAF, DGFiP, France Travail, CAF, CNAV, établissement bancaire, assureur, employeur).

4.2 — Absence de prise en compte de la situation individuelle

Les simulateurs fonctionnent sur la base de paramètres génériques saisis par l'Utilisateur. Ils ne prennent pas en compte l'intégralité de la situation personnelle, patrimoniale, professionnelle et fiscale de l'Utilisateur, notamment :

• Les accords de branche et conventions collectives spécifiques ;
• Les situations particulières (expatriation, pluriactivité, régimes spéciaux) ;
• Les crédits d'impôt, réductions et niches fiscales personnelles ;
• Les éventuelles régularisations ou rappels de cotisations en cours ;
• Toute évolution réglementaire postérieure à la dernière mise à jour du simulateur.

4.3 — Responsabilité exclusive de l'Utilisateur

Avant toute décision importante (achat immobilier, choix d'un régime de retraite, rupture de contrat de travail, optimisation fiscale), l'Utilisateur est expressément invité à consulter un professionnel qualifié et agréé.

Réf. : Art. L321-1 CMF — Directive MIF2 (2014/65/UE) — Art. L519-1 CMF

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il s'engage notamment à :

• Ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• Ne pas tenter de perturber, altérer ou compromettre le fonctionnement du Site ;
• Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie du Site sans autorisation écrite préalable ;
• Ne pas utiliser de robots, scrapers ou tout autre outil automatisé pour extraire des données du Site à grande échelle ;
• Ne pas introduire de virus, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant ;
• Ne pas usurper l'identité de l'Éditeur ou de tiers.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès au Site et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

Réf. : Art. 323-1 Code Pénal (STAD) — Art. L335-3 CPI

6.1 — Obligation de moyens

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour maintenir les simulateurs fonctionnels, à jour et conformes aux textes en vigueur, sans garantir un résultat parfait ou exhaustif.

6.2 — Exclusions de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Inexactitude des données saisies par l'Utilisateur ;
• Modification réglementaire intervenue après la dernière mise à jour du simulateur ;
• Utilisation des résultats à des fins de prise de décision sans vérification auprès des organismes officiels compétents ;
• Dommages résultant d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du service ;
• Dommages indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs de quelque nature que ce soit ;
• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil.

6.3 — Plafond de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant de zéro euro (0 €), le service étant fourni gratuitement et sans contrepartie financière directe de la part de l'Utilisateur.

Réf. : Art. 1218 Code Civil — Art. 1231-1 Code Civil — Art. 6 LCEN

L'Éditeur s'efforce de rendre le Site accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre, de modifier ou de suspendre le service à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour :

• Des opérations de maintenance technique ;
• Des mises à jour réglementaires nécessitant une refonte des simulateurs ;
• Des raisons de sécurité informatique ;
• Toute autre raison que l'Éditeur jugera opportune.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité du Site, quelle qu'en soit la durée ou la cause.

L'ensemble des éléments du Site (textes, code source, design, graphismes, structure, bases de données) est protégé par le droit d'auteur et appartient à l'Éditeur ou à ses concédants de licence.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité lui permettant d'accéder au Site et d'utiliser les simulateurs à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Toute autre utilisation — reproduction, distribution, modification, création d'œuvres dérivées, exploitation commerciale — est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Réf. : Art. L111-1 et L335-2 CPI — Art. L341-1 CPI (bases de données)

L'Éditeur perçoit une rémunération de ses partenaires affiliés lorsque l'Utilisateur réalise une action via ces liens (souscription, ouverture de compte, demande de devis). Cette rémunération est sans incidence sur le prix payé par l'Utilisateur et n'influence pas les contenus éditoriaux du Site.

L'Éditeur n'est pas responsable des contenus, offres, conditions et services proposés par les partenaires référencés. Toute relation contractuelle entre l'Utilisateur et un partenaire est régie exclusivement par les conditions dudit partenaire.

Réf. : Art. L121-1 Code consommation — Recommandation ARPP 2024

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui constitue un document contractuel annexe aux présentes CGU.

Données de calcul : les informations saisies dans les simulateurs (salaires, revenus, âge, etc.) sont traitées localement dans le navigateur de l'Utilisateur. Elles ne transitent pas par les serveurs de l'Éditeur et ne font l'objet d'aucune collecte.

Données de navigation : des cookies analytiques et publicitaires peuvent être déposés sous réserve du consentement préalable de l'Utilisateur, conformément aux règles CNIL.

Réf. : RGPD (UE) 2016/679 — Loi Informatique et Libertés n°78-17

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter à des évolutions légales, réglementaires ou techniques. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut du document.

Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

En cas de modification substantielle, l'Éditeur s'engage à en informer les abonnés à la newsletter dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Cette clause de juridiction s'applique à toutes les relations entre l'Éditeur et l'Utilisateur, qu'elles soient contractuelles, extracontractuelles ou quasi-contractuelles, dans tous les pays du monde.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur avant toute action judiciaire. Plateforme européenne de médiation : ec.europa.eu/consumers/odr.

Réf. : Art. L612-1 Code consommation — Art. 1442 CPC — Règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis)